Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 JORF 10 décembre 2004
La loi du 2 janvier 1970 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 JORF 10 décembre 2004