Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 11 autres |
Commentaires • 173
Décisions • 28
Annulation —
[…] — l'application aux rappels d'imposition forfaitaire annuelle de la pénalité de 5 % prévue à l'article 1731 du code général des impôts n'est pas davantage motivée ; — il est admis que cette pénalité était inapplicable au cas d'espèce en vertu du paragraphe n° 129 de l'instruction administrative 13 N-1-07 du 19 février 2007 ; — les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts, créées par ordonnance du 7 décembre 2005, étaient inapplicables au titre des années d'imposition 2002 à 2004 en litige ; — l'administration ne justifie pas du bien-fondé de l'application des pénalités de 40 % pour mauvaise foi ; — l'application des intérêts de retard, dont le taux est bien supérieur à celui de l'intérêt légal, constitue une sanction qui n'a pas été motivée par le service ;
Rejet —
[…] que cependant, lesdites dispositions ont été abrogées par l'article 22 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 et n'ont pas été remplacées par d'autres dispositions réprimant les manquements qu'elles prévoyaient ; que même si les dispositions nouvelles permettent à l'administration de réclamer au débiteur de la retenue défaillant, outre le montant de la retenue non effectuée, des intérêts de retard, voire les majorations de 10 % ou plus prévues à l'article 1728 du code général des impôts, de sorte que la loi nouvelle lui permet en définitive de mettre à la charge du contribuable une somme supérieure à l'amende encourue sous le régime antérieur à l'ordonnance du 7 décembre 2005, […]
Non-lieu à statuer —
[…] l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, par la loi n° 2004-637 du 1er juillet 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,