Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée d'orientation foncière, notamment ses articles 48 à 60 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment ses articles 62 et 65 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 21 juin 2005 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,