Article 5 de l'Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Article 5 de l'Ordonnance du 9 août 1944

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 10 août 1944

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

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