Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le rapporteur général, le rapporteur ou les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président.
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
[…] Attendu que, par une ordonnance du 21 octobre 1993, rectifiée le 26 et modifiée le 29 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq sociétés, dont ceux des sociétés anonymes Knauf PSE et Knauf Ile-de-France, en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles au regard des 1 , 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché de la distribution des plaques de plâtre relativement aux années 1990 et suivantes ;
[…] Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, […] Elf Antargaz à Cesson A… (35), compagnie des gaz de pétrole Primagaz (société Primagaz) à Saint-Pierre-des-Corps (37) et Vitogaz à Courbevoie (92), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la fourniture de gaz aux aviculteurs, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de grande instance de Rennes, […]