Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Cassation partielle — 

[…] IV – Sur le pourvoi n° M 95-30.129 formé par la société Perasso et ses fils, société anonyme, dont le siège est chemin du Vallons de Toulouse, Saint-Tronc, 13010 Marseille, représentée par son président-directeur général M. Georges B…, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief,

— 

[…] Les deux firmes allèguent que les décisions litigieuses constitueraient en réalité des communications de griefs déguisées derrière l'apparence de décisions ordonnant la fourniture de renseignements et que, dans ces conditions, la Commission aurait violé, outre le règlement n° 17 du Conseil, son propre règlement n° 99/63 ( 14 ) et le principe des droits de la défense, qualifié de « principe général » par Solvay et de « principe fondamental » par CdF Chimie. […]

Cassation — 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine, Fred X…, demeurant …, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M me Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M me Piniot, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;