Entrée en vigueur le 29 novembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1136 1958-11-28 JORF 29 novembre 1958, rectificatif JORF 9 décembre 1958
Les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont, en outre, nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
[…] pour les mutations comportant modification de la situation de l'interesse, par l'article 48, alinea 3, de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, […] cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 2, alinea 3, de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, […] que, si l'alinea 2 du meme article prevoit que les statuts particuliers sont deliberes en conseil des ministres « lorsqu'ils concernent les corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, ainsi que les corps mentionnes a l'alinea 1 er de l'article 2 de l'ordonnance n 58-1136 du 28 novembre 1958 relative aux nominations aux emplois civils et militaires de l'etat », cette disposition n'interesse ni les emplois de chef de service, […]