Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.