Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Texte intégral


2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 19 juillet 2022

Juin 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Communication de documents administratifs - Détermination des documents ayant cette nature - Correspondances (courriels) entre le maire et des élus municipaux relatives à des affaires soumises à délibération du conseil municipal - Distinction à opérer - Annulation. Les échanges de correspondances (ici des courriels) entre un maire et des élus municipaux portant sur des sujets faisant l'objet de délibérations du conseil municipal ne sont communicables que si elles sont reçues ou adressées dans le cadre des …

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3Officier de police judiciaire
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

Le procureur général ne peut déléguer sa signature. il est seul compétent pour noter un officier de police judiciaire: « eu égard aux dispositions […] de l'article D. 45 du code de procédure pénale, le pouvoir de notation des officiers de police judiciaire constitue un pouvoir propre du procureur général. Ce pouvoir, similaire à celui qu'il exerce à l'encontre des magistrats du parquet en application de l'article 12 du décret n° 91-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la …

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1Tribunal administratif de Montpellier, 27 septembre 2013, n° 1102732
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER No 1102732 ___________ M me Y X ___________ M. Souteyrand Rapporteur ___________ M. Charvin Rapporteur public ___________ Audience du 13 septembre 2013 Lecture du 27 septembre 2013 ___________ 48-02-01-04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (3 e chambre) Vu, enregistrés respectivement les 16 juin et 22 août 2011, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M me Y X demeurant XXX; M me X demande : 1°) l'annulation de la décision du 15 avril 2011 par laquelle la …

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  • Magistrature·
  • Finances publiques·
  • Retraite·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Contribution·
  • Commandement de payer·
  • Illégalité·
  • Commandement

2Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 35704, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1] Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans son ressort n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats chargés d'assurer le service de ces tribunaux. [2] Les dispositions du décret du 22 mai 1981, qui ont supprimé de la liste des fonctions dévolues aux magistrats du second grade les fonctions de juge directeur d'un tribunal d'instance et de juge d'instance n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir …

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  • Organisation -suppression des fonctions de juge d'instance·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Atteinte à l'indépendance des magistrats·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Inamovibilité des magistrats du siège·
  • Fonctionnement -tribunaux d'instance·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Service public de la justice·
  • Juridictions judiciaires·
  • Décret du 22 mai 1981

3Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 15 septembre 2014, n° 12/09787

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Quatrième Chambre R.G N° : 12/09787 Jugement du 15 Septembre 2014 Minute Numéro : Notifié le : M e AB-Marc BAZY, vestiaire : 55 M e Gilles CATELAND, vestiaire : 157 Maître Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT …

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  • Incendie·
  • Consorts·
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Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande …

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

4.2.1 La suppression de juridiction 4 4.2.2 La suppression de fonctions 4

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande …

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