Article 67 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article 67 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Article 66Article 68

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :

1° En activité ;

2° En détachement ;

3° En disponibilité ;

4° (Abrogé) ;

5° En congé parental.

Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par :	LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 67 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

I. Création d'un troisième grade de la hiérarchie judiciaire 98 II. Modification du ratio de magistrats placés 124 III. De certaines fonctions en cour d'appel 135 IV. Introduction d'un délai de retour après l'exercice de fonctions spécialisées ou en cas de passage du siège au parquet au sein d'une même juridiction 147 V. Durée limitée des fonctions à l'inspection générale de la justice et transparence de la nomination de son chef 159 VI. Modernisation des positions administratives et fixation des conditions de réintégration après une mobilité 171 VII. Recul de la limite d'âge pour le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-45, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 67 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-44, 26 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article 67 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...

Outre une modification de coordination, le présent amendement tend à prévoir, reprenant le dispositif de la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat en 2017, que l'affectation des magistrats serait limitée par des durées minimale et maximale d'affectation. Une telle disposition vise en premier lieu à répondre au risque d'effet d'aubaine, s'agissant de l'accès au troisième grade, résultant de la nomination automatique au troisième grade des chefs de cour et de juridiction prévue par le présent article du projet de loi organique. L'instauration d'une durée … Lire la suite…

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