Entrée en vigueur le 12 août 2016
Est créé par : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 26
Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
2. Impartialité des magistrats de la Cour de cassation : la France est condamnée !Accès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 16 janvier 2024
3. Du droit au silence dans la procédure disciplinaire des magistrats judiciairesAccès limité
Ludovic Belfanti · Gazette du Palais · 12 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] art 5 ordonnance 1958 article 1° de l'article l. 433-4 mis en examen obligatoire mis en examen quel droit article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 mis en examen quel tribunal mise en examen article 2 de l'ordonnance de 1945 article 22 de l'ordonnance de 1945 mise en examen accident de la route mise en examen […] acteur article 23 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mise en examen article […]
Lire la suite…