Article 19 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 18Article 20
Entrée en vigueur le 31 décembre 2024

NOTA

Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.

Conformément au 2° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 224561, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires … » ; […] organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19 (.) Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 19 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...
Indicateur Objectif et modalités de l'indicateur Objectif visé (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'évaluation (période ou année) Identification et objectif des dispositions concernées Nombre de candidatures au recrutement Mesurer l'évolution des candidatures au recrutement avant et après l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'il s'agisse des magistrats de carrière et des magistrats intégrés à titre provisoire L'évaluation sera réalisée par la direction des services judiciaires Hausse 3 ans après l'entrée en vigueur de l'article Simplification des voies d'accès … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 19 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...
Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats en service extraordinaire d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, soit élargie aux fonctions de membres du jury professionnel. Dès lors que ce jury reprend pour partie les attributions de la commission d'avancement, il semble cohérent qu'ils ne puissent être membres ni de l'un ni l'autre. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 19 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 195...
Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle. Le projet de loi prévoit opportunément d'introduire la mention selon laquelle le régime de stages et d'études des auditeurs de justice est adapté à leur formation d'origine, mais cette précision parait incomplète dès lors qu'un nombre important d'auditeurs de justice seront recrutés au titre du troisième concours ouvert aux personnes justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif … Lire la suite…
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