Article 2 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Article 2 de l'Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 5

Le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration.

Il peut être saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.

Il peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Il peut être saisi de demandes d'avis par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, le Conseil économique, social et environnemental donne son avis dans le délai d'un mois si le Premier ministre déclare l'urgence.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par :	LOI n°2021-27 du 15 janvier 2021 - art. 5

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2021-27 du 15 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi (1er avril 2021).

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Documents parlementaires • 48

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 2 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 2 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D' INDICATEURS _________________________________________________________ 9 Article 1er : Le renforcement des relations avec les conseils consultatifs locaux ____________ 11 Article 2 : L'évaluation de la mise en œuvre d'une disposition législative ________________ 14 Article 3 : Le droit de pétition __________________________________________________ 17 Article 4 : L'organisation de la participation et de la consultation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 3301, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil…

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article 2 Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 195...

___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Le Cese, une assemblée consultative auprès des pouvoirs publics en quête de reconnaissance A. la représentation de la société civile organisée 1. La composition du Conseil économique, social et environnemental 2. Les missions et les modalités de saisine du CESE B. Le CESE, une « institution dont la voix ne porte pas » malgré la qualité de ses travaux II. un cese plus représentatif et appelé à devenir le « carrefour des consultations publiques » A. La réforme proposée B. Les avancées introduites par la … Lire la suite…

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