Article 10 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Article 10 de l'Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958

Article 9

Article 10-1

Entrée en vigueur le 30 décembre 1958

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

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