Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 août 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1991 |
Commentaires • +500
Décisions • 178
Annulation —
[…] M lle X… demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la 4 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 1995 par laquelle il a rejeté pour tardiveté sa requête enregistrée sous le n° 169 964 tendant à l'annulation du jugement en date du 7 février 1995 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ne l'admettant pas à redoubler la 1 re année de scolarité d'élève d'infirmière ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler, pour erreur matérielle, l'ordonnance n° 170675 du 23 juin 1997 par laquelle le président de la troisième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise par ordonnance de ladite commission le 25 avril 1997 au Conseil d'Etat, par laquelle il demandait d'une part, […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu la loi du 28 pluviose an viii ; les articles 1792 et 2270 du code civil ; la loi du 16 juin 1948 ; le decret du 20 mai 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;
Le conseil d'Etat entendu,
1° Un vice-président ;
2° Cinq présidents de section ;
3° Quarante-deux conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4° Douze conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
5° Quarante-cinq maîtres des requêtes ;
6° Quarante-quatre auditeurs, dont vingt de 1ère classe et vingt-quatre de 2e classe.