Entrée en vigueur le 2 août 1945
[…] Vu 1° sous le n° 88 046, la requete en tierce-opposition presentee pour les sieurs andre adolphe , salomon y… , z… robert , […] Decide : article 1 er – les requetes susvisees des sieurs x… et autres sont rejetees. article 2 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'interieur.
[…] d'un membre qui, selon le requerant, aurait du se recuser, a la motivation ou au bien fonde de la decision attaquee n'entre dans l'un des cas limitativement enumeres a l 'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. requerant n'ayant pas, au cours de l'instance qui a abouti a la decision attaquee demande la communication par l'administration d'un rapport dont il affirme a la fois l'existence et le caractere decisif pour la solution du litige ; par ailleurs l'administration n 'etait pas tenue de produire ce rapport en reponse a la communication qui lui avait ete donnee du pourvoi. […]