Article L121-1 du Code de justice administrative

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I . ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; […]

[…] — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas disposer d'une assurance-maladie ; — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code de justice administrative ; — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 12 du règlement CEE du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; — qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;