Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] l'article L. 121 -1 du Code de justice administrative se borne à préciser que l'Assemblée générale du Conseil d'Etat « peut » être présidée par le Premier ministre et « en son absence » par le garde des Sceaux. […] Ils sont nommés par décret en Conseil des ministres sur la proposition du Garde des sceaux pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. […] Le nouvel article L . 133-9 du Code de justice administrative , […] Ils ne peuvent être nommés – par le vice-président du Conseil d'Etat et non pas par le Président de la République […]
Lire la suite…L'article 121-1 du Code de justice administrative prévoit que « la présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président », qui a donc compétence pour présider toutes les formations consultatives – en pratique, l'assemblée générale et souvent la commission permanente. L'alinéa 2 du même article dispose que « l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ». La présidence du Premier ministre – comme celle du garde des Sceaux – est donc facultative et exceptionnelle.
Lire la suite…[…] elle n'est pas suffisamment motivée ; le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation personnelle ; les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables dès lors qu'il est entré en France pour la dernière fois il y a moins de trois mois ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré en France pour la dernière fois il y a moins de trois mois, […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
[…] 01-05-01 44-005-05 C […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les moyens tirés du défaut d'examen et de l'absence de débat contradictoire préalable ne sont pas non plus assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, la décision contestée étant intervenue à la suite d'une demande des requérants, elle n'avait pas à faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable en application de l'article L. 121-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…)
[…] l'article L. 121 -1 du Code de justice administrative se borne à préciser que l'Assemblée générale du Conseil d'Etat « peut » être présidée par le Premier ministre et « en son absence » par le garde des Sceaux. […] Ils sont nommés par décret en Conseil des ministres sur la proposition du Garde des sceaux pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans. […] Le nouvel article L . 133-9 du Code de justice administrative , […] Ils ne peuvent être nommés – par le vice-président du Conseil d'Etat et non pas par le Président de la République […]
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