Article 51 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 51 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Article abrogé.

Sortie de vigueur le 7 mai 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000

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