Article 10 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 10 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 2 août 1945

Les auditeurs de 1ère classe sont choisis parmi les auditeurs de 2ème classe. Ils sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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