Entrée en vigueur le 2 août 1945
Les recours lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
1. Conseil d'Etat, Section, du 29 janvier 1971, 78512, publié au recueil LebonRejet
Annulation par un tribunal administratif d'une decision refusant une indemnite a un fonctionnaire relevant du ministre de l' interieur. Le ministre des finances, qui n'avait aucune competence en ce qui concernait l'attribution d'une telle indemnite a un fonctionnaire n'appartenant pas a son ministere ne peut etre regarde comme un ministre " interesse " au sens de l'article 43 de l' ordonnance du 31 juillet 1945, alors meme qu'en premiere instance, et a la demande du tribunal administratif, il a presente ses observations. Irrecevabilite de son appel, auquel le ministre de l' interieur ne s'etait pas associe
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