Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
pendant 7 jours
présentaient pas de caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (28 janvier 2022, Mme Carmelli, 457879, Rec. […] Le « ministre intéressé », autorisé à représenter l'Etat en vertu de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, est celui qui exerce des attributions dans la matière concernée (13 mars 1961, Josset, p. 179. 14 mai 1986, […]
Lire la suite…présentaient pas de caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (28 janvier 2022, Mme Carmelli, 457879, Rec. […] Le « ministre intéressé », autorisé à représenter l'Etat en vertu de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, est celui qui exerce des attributions dans la matière concernée (13 mars 1961, Josset, p. 179. 14 mai 1986, […]
Lire la suite…[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;
[…] Considérant que si aux termes du dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat… , ni cet article, ni aucune autre disposition ne déroge – à la différence de l'hypothèse prévue aux deux derniers alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales – à la règle, rappelée à l'article R. 432-4 du code de justice administrative selon laquelle l'Etat est représenté devant le Conseil d'Etat par le ministre intéressé ; […] O R D O N N E :
[…] D'une part, s'agissant de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, […] D'autre part, s'agissant de la représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat, aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : « L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. / Les recours et les mémoires, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg, […]
présentaient pas de caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 (28 janvier 2022, Mme Carmelli, 457879, Rec. […] Le « ministre intéressé », autorisé à représenter l'Etat en vertu de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, est celui qui exerce des attributions dans la matière concernée (13 mars 1961, Josset, p. 179. 14 mai 1986, […]
Lire la suite…