Article 53 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 53 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 52Article 57

Entrée en vigueur le 6 septembre 1984

Modifié par : Décret 84-818 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984

Dans les autres cas, la section ou la sous-section fixe, au vu des propositions que le demandeur peut formuler dans la requête introductive d'instance, le délai dans lequel les mémoires ou les observations doivent être produits.

Entrée en vigueur le 6 septembre 1984
Modifié par :	Décret 84-818 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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