Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, […] pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, […] R. 612-3, […] n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, […]
Lire la suite…NON : le dépassement du délai fixé aux parties par le juge administratif pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses, n'est pas automatiquement sanctionné, sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser
Lire la suite…[…] A l'expiration de cette carte, M me Baluteau a demandé l'obtention de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » le 26 novembre 2019. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement () peut lui adresser une mise en demeure ». En vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du même code : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».
[…] qu'il aime son métier ; que son Y est en règle ; qu'il travaille en poste de nuit à l'hôpital des Broussailles à Cannes et est bien considéré par sa hiérarchie ; qu'il a sauvé une vie suite à une tentative de suicide sur le parking de l'hôpital le 26 janvier 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure ; qu'aux termes de l'article R. 611-6 du même code : « Si malgré une mise en demeure, […]
L'article R.611-10 du code de justice administrative : « Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, […] pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. […] Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7, […] R. 612-3, […] n'est pas automatiquement sanctionné sous réserve bien sûr de l'application de l'article R.612-3 du code de justice […] administrative qui précise que : « Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.611-10, R.611-17 et R.611-26, […]
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