Article 77 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.

Article 77 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945

Article 76Article 78

Entrée en vigueur le 11 juillet 1991

Modifié par : Loi 91-637 1991-07-10 art. 1 II JORF 11 juillet 1991

Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable.

Entrée en vigueur le 11 juillet 1991
Modifié par :	Loi 91-637 1991-07-10 art. 1 II JORF 11 juillet 1991

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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