Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
Considérant que l'arrêt attaqué est intervenu dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ; que si la procédure de révision telle que organisée par l'article 195 du Code de procédure civile, […] Il est éminemment souhaitable que les situations de fraude jugées ne puissent pas bénéficier des facilités de l'article 99 qui n'a pas cet objectif. […] Un dernier trou dans la raquette appelle une jurisprudence inspirée de l'article R834-4 du Code de justice administrative en vigueur depuis le 01 janvier 2001 : « Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable ». […]
Lire la suite…Aujourd'hui, le recours en révision est envisagé aux articles R. 834-1 à R. 834-4 du Code de justice administrative. Il est soumis à certaines conditions de recevabilité : 1/ Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut (R.834-2 CJA). […] Le plus souvent il s'agira ainsi le plus souvent d'un délai de deux mois (CE, 23 août 2006, Le Pen, n°287675 ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; […] Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles R. 834-1 à R. 834-4 du code de justice administrative, qui régissent les recours en révision, ne concernent que la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux et ne sauraient, en l'absence de texte, être étendues aux autres juridictions administratives ; que les conclusions par lesquelles
[…] [Localité 4] […] Au soutien de leurs prétentions, ils répliquent que les dispositions des articles R 834-1 à R 834-4 du code de justice administrative, figurant à la dernière décision d'irrecevabilité de la [9], n'ont pas vocation à s'appliquer à la matière et au recours grâcieux soutenu devant cette commission.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ; […] Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles R. 834-1 à R. 834-4 du code de justice administrative, qui régissent les recours en révision, ne concernent que la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux et ne sauraient, en l'absence de texte, être étendues aux autres juridictions administratives ; que les conclusions par lesquelles
Aujourd'hui, le recours en révision est exposé aux articles R834-1 à R834-4 du Code de justice administrative. 1. […]
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