Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
Derniers modifiés
Article 19
le 10 juil. 2011
Article 17
le 1 janv. 2011
Article 18
le 17 juil. 2008
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2011 |
Commentaires • 2
1. Vers une réforme de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises.
Village Justice · 22 août 2013
2. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;
Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministre entendu,
Article 20
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre I : Commerce et industrie
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.