Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2011 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1975 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 5 ;
Après consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministre entendu,
Titre I : Commerce et industrie
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature législative du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que les dispositions de l'article 28 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier.
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.
L'article 27 codifie à droit constant dans le code de commerce les dispositions de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial relatives à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon.