Article 3 de l'Ordonnance n° 77-1108 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime.

Article 3 de l'Ordonnance n° 77-1108 du 26 septembre 1977

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 octobre 1977

La loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation est étendue au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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