Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1981 |
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| Dernière modification : | 12 juillet 2001 |
Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, modifiée notamment par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 ; Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ;