Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Ordonnance n° 81-297 du 1 avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte
Derniers modifiés
Article 4
le 12 juil. 2001
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2001 |
Commentaires • 2
1. Outre-Mer - Collectivité Départementale : Mayotte - Chambres Consulaires. Chambre D'Agriculture. Création. Financement
M. Kamardine Mansour · Questions parlementaires · 2 mars 2003
2. Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 17 septembre 2010, Chambre des métiers et de l´artisanat de Mayotte c. Said Ahmed, requete numéro 317105
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 2
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Le conseil général fixe annuellement, sur proposition de la chambre professionnelle, le montant d'une taxe perçue au profit de cette dernière, additionnelle aux impôts locaux. La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle perçoit les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés. Elle peut contracter des emprunts.