Article 17 de l'Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Article 17 de l'Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

Article 11Article 19

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).