Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Derniers modifiés
Article 20
le 1 janv. 2020
Article 19
le 21 mars 1999
Article 11
le 21 mars 1999
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaire • 1
1. Dom-Tom - Nouvelle-Caledonie : Justice - Code De Procedure Penale. Article 20. Application
M. Nénou-Pwataho Maurice · Questions parlementaires · 28 septembre 1992
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 94-81.946, Publié au bulletin
Rejet —
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux non sincères, distribution de dividendes fictifs, infractions relatives aux assemblées d'actionnaires, escroquerie et entrave à la mission des enquêteurs de la COB, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;
Vu la loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992 ;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 1992 ;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Article 24
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
CHAPITRE II : Dispositions législatives particulières.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les articles 1er à 4, 7 et 8 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Article 17
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'article L. 23-1 du code de la route est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
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