Article 13 de l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Article 13 de l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est codifié par : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par :	Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 45 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

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