Article 21 de l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article 21 de l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Article 20-13Article 21-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1

Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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