Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

Article 3 de l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)

Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)

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NOTA

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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