Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de la santé publique et 16 autres |
Commentaires • 80
Décisions • 7
Rejet —
[…] Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d'actes administratifs les ordonnances prises dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles, au domaine de la loi. […]
Infirmation partielle —
[…] Par jugement avant dire droit du 03/06/14, le tribunal d'instance de Brignoles a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S], remplacé par Monsieur [B] [P] aux termes d'une ordonnance du 22/09/16. […] Le tribunal a écarté ce moyen aux motifs que cet article, qui a été abrogé par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et remplacé par l'article L215-4 du Code de l'environnement, ne concerne nullement la propriété des terrains émergés, mais celle du lit d'un cours d'eau ; qu' il résulte de ces dispositions que si la société par actions simplifiée CHATEAU DE VIGNELAURE a perdu le droit de rétablir le ruisseau dans son cours initial, […]
—
[…] La société CHALET DES AULNES a le 24 novembre 2011 présenté au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans une requête aux fins de désignation d'un expert. Il a été fait droit à cette demande et Monsieur E Y a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 9 février 2012. […] Avant codification du droit de l'environnement par ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000, celui-ci, et principalement ce qui constitue aujourd'hui son Livre V, était régi notamment par le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, pris en application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, modifiée par la loi n° 77-485 du 11 mai 1977 et la loi n° 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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