Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Article 1 de l'Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)

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