Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 23 décembre 2000
Dernière modification : 31 décembre 2003
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de procédure civile et 5 autres

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... 13 - Article 1er .......................................................................................................................................... 13 12. Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles ........................................................................ 13 2

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS [Interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mai 2015

Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles Codifié par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 a. […] Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a attribué à l'autorité publique un pouvoir d'agir pour faire cesser des pratiques restrictives de concurrence mentionnées au même article, constater la nullité de clauses ou contrats illicites, ordonner le remboursement des paiements indus faits en application des clauses annulées, réparer les dommages qui en ont résulté et prononcer une amende civile contre l'auteur desdites pratiques ; qu'ainsi, il a entendu réprimer ces pratiques, rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux et prévenir la réitération

 

3Santé - Autisme - Carte D'Invalidité. Conditions D'Attribution.
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 4 novembre 2014

Son article 2 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidité, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une telle carte est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;

Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Article 2
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.