Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Derniers modifiés
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2000 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2003 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de procédure civile et 5 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment les articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 novembre 2000 ;
Vu la lettre de saisine du conseil des ministres de Polynésie française en date du 27 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 14 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... 13 - Article 1er .......................................................................................................................................... 13 12. Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles ........................................................................ 13 2