Article 18 de l'Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
Article 17

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

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