Article 9 de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Article 9 de l'Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 1, v. init.

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