Article 52 de l'Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007
Article 51

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

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