Article 18 de l'Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

Article 18 de l'Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Harcelement de la part du maire - question de ddelat et réponses d'avocatsAccès limité

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