Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
Article 6 de l'Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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