Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les parts peuvent être admises par le Conseil des marchés financiers aux négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.
I. - Lorsque l'OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-16 du code monétaire et financier, son prospectus comporte une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement. […] III. - L'OPCVM mentionné à l'article R. 214-23 du code monétaire et financier inclut dans son prospectus une déclaration, bien mise en évidence, […]
Lire la suite…Fonds communs de placement ordinaires 50 Conformément à l'article L 214-20 du code monétaire et financier, […] Le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale. L'article 832 du CGI dispense de tout droit d'enregistrement les souscriptions de parts de fonds communs de placement. […] BOI-ENR-DMTOM-40-20). […] Cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension 310 Les cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pension régies par les articles L 211-27 à L 211-34 du code monétaire et financier sont exonérées du droit de cession de droits sociaux en application de l'article 726 dernier alinéa du CGI. […] Cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier 320 Conformément à l'article L 214-89 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] porteurs de parts ; qu'en retenant pour refuser l'exonération fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts que les droits de vote attachés aux actions Norauto sont exercés non par M. X… et M me Y…, détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, […] les autres conditions posées par l'article L. 885 O bis ne faisant pas débats ; […] que selon l'article L. 214-20, […] qu'en ce sens, il convient d'ailleurs d'observer que l'article L.214-22 du code monétaire et financier dispose que les porteurs ne peuvent provoquer le partage du fonds ; […]
[…] Jugement (N° 07/9592) rendu le 20 Mars 2008 […] Ils soutiennent que selon les dispositions de l'article L214-20 du code monétaire et financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, […] Attendu qu'en outre selon l'article L214 -40 du même code le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCP-E est exercé par le conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut certes prévoir que les droits de vote seront exercés individuellement par les porteurs de parts lorsque le conseil de surveillance comprend des […]
[…] l […] tions des articles L. 214 […] dispositions des articles L.214-20 et suivants du Code monétaire et financier, â! […] vp ces 33 2 > : […] – 3 bis ENTRE i (1) MADAME SABINK Z, de nationalité française, AU le […] à : 20 b. +, Boulogne-Billancourt (92100), demeurant 63 rue AH Laffitte 4 Neuilly-sur-Seine ;; […] Ci-après désigné le « Promettant » 3 : ;}Ë; 3 P :- acier done r (2) – […]E 2005 A, fonds commun de placement à risques régi par les 47 L'j'äîigïî'è. dispositions des articles L. 214-20 et suivants du Code monétaire et financier, îr 'sË3È v ", i représenté par sa société de gestion Abénex Capital, société par actions anonyme de HD tbe 45 P 2.000, […]
I. - Lorsque l'OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-16 du code monétaire et financier, son prospectus comporte une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement. […] III. - L'OPCVM mentionné à l'article R. 214-23 du code monétaire et financier inclut dans son prospectus une déclaration, bien mise en évidence, […]
Lire la suite…