Article 9 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Article 9 de l'Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Voir la source institutionnelle

NOTA

L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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