Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2005 |
| Code visé : | Code civil |
| Directive transposée : |
Commentaires • 64
Décisions • 8
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[…] 10, 12, 13 et 16 juillet 2007 (footnote: 1) ORDONNANCE RENDU EN LA FORME DES RÉFÉRÉS le 31 juillet 2007 par P-I Q, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant publiquement en la forme des Référés par délégation du Président du Tribunal,
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[…] Faisant suite à la requête déposée le 31 mars 2008 par M. X A mandataire ad hoc de la SCI 198 C D visant à se faire attribuer la somme de 10.000 € sur les fonds détenus par la SCP Y en la personne de M e BECHERET en sa qualité de liquidateur de la dite SCI, le juge- commissaire dans la procédure de liquidation a rejeté cette requête par une ordonnance du 4 septembre 2008.
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[…] 2ex […] R E C T I F I C A T I V E ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 septembre 2005 par Y Z, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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