Article 9 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Article 9 de l'Ordonnance du 1er juin 1828

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960

Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529

Modifié par : Décret 60-728 1960-07-25 art. 1 JORF 28 juillet 1960

Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire ; il devra être motivé.

Entrée en vigueur le 28 juillet 1960
Est créé par :	Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Modifié par :	Décret 60-728 1960-07-25 art. 1 JORF 28 juillet 1960

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).