Article 11 de l'Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Article 11 de l'Ordonnance du 1er juin 1828

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 9 décembre 1952

Est créé par : Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529

Modifié par : Décret 52-1306 1952-12-05 art. 2 JORF 9 décembre 1952

Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1952
Est créé par :	Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529
Modifié par :	Décret 52-1306 1952-12-05 art. 2 JORF 9 décembre 1952

Sortie de vigueur le 1 avril 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)

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