Entrée en vigueur le 17 novembre 1925
Est créé par : ordonnance 1831-03-12 Bull. des Lois, 9e S, B 52, n° 1311
Il sera statué sur le conflit dans le délai de trois mois, à dater de la réception des pièces au ministère de la justice.
Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de l'ordonnance (la décision du Tribunal des conflits) rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.
Si, un mois après l'expiration de ce délai, le tribunal n'a pas reçu notification de l'ordonnance (la décision du Tribunal des conflits) rendue sur le conflit, il pourra procéder au jugement de l'affaire.