Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Modifié par : Ordonnance 67-835 1967-09-28 art. 6 JORF 29 septembre 1967
Les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises :
1° Par arrêtés interministériels du ministre chargé de l'économie nationale et du ministre responsable pour les produits et services dont la liste est établie par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie nationale ;
2° Par arrêtés du ministre de l'économie nationale pour tous les autres produits et services ;
3° Par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ;
4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République ;
5° Par les organismes agréés par le ministre de l'économie nationale agissant en vertu d'une délégation de compétence accordée par arrêté du ministre de l'économie nationale et, pour les produits et services figurant à la liste visée à l'alinéa 1er (par. 1er) du présent article, par arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre responsable. Les arrêtés de délégation de compétence fixent l'objet et l'étendue des pouvoirs des organismes agréés ainsi que les obligations qui leur incombent à ce sujet.
En outre, les ministres qui ont compétence pour prendre les décisions prévues au premier alinéa (par. 1°, 2°, 3° et 5°) du présent article, peuvent assortir ces décisions de toutes dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Toute disposition figurant dans lesdites décisions et qui ne se rattacherait pas directement à la fixation des prix est réputée disposition accessoire au sens de l'alinéa ci-dessus.
Les arrêtés ministériels portant délégation de compétence aux préfets peuvent autoriser ces derniers à assortir leurs décisions de dispositions accessoires, dans les limites prévues au présent article et dans les conditions spécifiées auxdits arrêtés ministériels.
Face à un prévenu, poursuivi pour pratique de prix illicites, infraction prévue par les articles 1 er , alinéa 2, 16 et 36 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, et par l'arrêté ministériel n° 82-36 du 28 juin 1982, et condamné avant le 1 er janvier 1987 à des peines correctionnelles sur le fondement des articles 1 er , alinéas 2 et 40, […]
[…] 1 . dans le cadre de la mission qui lui est confiee par l ' article 177 du traite cee , la cour n ' est pas competente pour connaitre de l ' application du traite a une espece donnee . la necessite de parvenir a une interpretation utile du droit communautaire lui permet toutefois de tirer des elements du litige au principal les precisions necessaires a la comprehension des questions posees et a l ' elaboration d ' une reponse adequate .