Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.
Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.
[…] 2 . les articles 3 , sous f ), 5 , 85 et 86 du traite ne s ' opposent pas a une reglementation nationale prevoyant la fixation par les autorites nationales d ' un prix minimal pour la vente au detail des carburants .
[…] S' il est vrai que, dans une affaire de concurrence, tant la communication des griefs que la décision finale de la Commission sont des pièces de procédure prévues en tant que telles aux articles 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63 relatif aux auditions prévues audit article 19, qui définissent la position de la Commission vis-à-vis de leur destinataire et qui doivent dès lors être considérées comme des « textes » au sens de l' article 3 du règlement n 1 et, en conséquence, adressées à leur destinataire dans la langue de procédure, […]