Entrée en vigueur le 8 juillet 1945
Est créé par : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
Modifié par : Loi 65-549 1965-07-09 art. 16 JORF 10 juillet 1965
Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
[…] Que la circonstance que des elements recueillis lors d'une intervention du service du controle economique effectuee dans les locaux de l'entreprise du sieur x… ont ete utilises pour le calcul de l'assiette des impositions litigieuses, n'a pas eu pour effet de donner a ladite intervention, laquelle etait fondee sur les articles 46 et 49 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, applicables a l'epoque des faits litigieux, et qui a eu lieu dans les conditions prevues par l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 relative a la constatation, la poursuite et la repression des infractions a la legislation economique, […]